JURISPRUDENCE TRIBUNAUX : Prud'hommes
"Sans la justice, la loi n'est qu'un précepte moral"
(Bernanos)
1-1993 Philippe M. c/Ass. Tennis-Club Pierrelatte
2-1993 Emmanuel D. c/Ass. Tennis-Club Torcy
3-2003 Hervé M. c/S.A Blue Green
4-2003 Philippe Candeloro c/FF Sports de Glace
5-2004 Fabrice M. c/Ass. Jardysports et SA Jardyrex
6-2004 Jean-Claude B. c/Ass. Jardysports Golf du Haras de Jardy
7-2005 Patrick H. c/Commune Roquebrune-sur-Argens Golf de Roquebrune
Dernière mise à jour de cette page le 20/11/2007
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